Le contrat de professionnalisation
Rémunération pour un contrat de professionnalisation
Rémunération des jeunes âgés de moins de 26 ans
· Ils perçoivent une rémunération égale à 90 % du SMIC
Rémunération des jeunes âgés de plus de 26 ans
· Ils perçoivent une rémunération égale au SMIC en vigueur
Aide pour un contrat de professionnalisation
· Pas d’exonération spécifique attachée au contrat de professionnalisation conclu avec ces bénéficiaires – application de la réduction de cotisations Fillon prévue à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
Pour les plus de 26 ans, demandeur d’emploi :
· Aide forfaitaire à l’employeur : L'employeur qui embauche une personne dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier de l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) sous certaines conditions :
§ L'employeur n'a pas procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche
§ Il est à jour de ses contributions
§ Il relève du régime d'assurance chômage à titre obligatoire
§ Il embauche un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus
Le versement en deux échéances, d'une aide forfaitaire plafonnée à 2000 € sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution
Un formulaire de demande est à remplir et à adresser à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat
Aide au tutorat de 1380 €
Pour une période de professionnalisation
Les bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée ayant une formation initiale de niveau V.
La formation est prise en charge par l’OPCAPL. Par contre le salaire reste à charge de l’entreprise.
Pas de frais annexe à la charge de l’employeur
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